Présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 au  25 mars 2020

Sommaire ci- dessous
Complément d’informations via le dossier de presse téléchargeable ici 

    • Ordonnances dans le champ du Ministère De La Justice
      – portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales
      – portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
      – relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

 

  • Ordonnance dans le champ du Ministère de L’Europe et des Affaires Étrangères
    – relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin

  • Ordonnances dans le champ du Ministère de L’Europe et des Affaires Étrangères et du Ministère de L’économie et des Finances
    – relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

  • Ordonnance dans le champ du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du Ministère de L’économie et des Finances
    – relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19

  • Ordonnances dans le champ du Ministère de L’économie et des Finances
    – portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19
    – portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier
    – portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de COVID-19
    – portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19
    – relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

  • Ordonnances dans le champ du Ministère des Solidarités et de la Santé
    – relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
    – relative aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants
    –  relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
    –  relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
    – relative à la prolongation des droits sociaux

  • Ordonnances dans le champ du Ministère du Travail
    – adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
    –  portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
    – portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

  • Ordonnance dans le champ du Ministère De L’action et des Comptes Publics
    – relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

  • Ordonnance dans le champ du Ministère de L’action et des Comptes Publics et du Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales
    – relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

  • Ordonnance dans le champ du Ministère de L’intérieur
    –  prolongation de la durée de validité des documents de séjour

  • Ordonnance dans le champ du Ministère de La Cohésion Des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
    – relative au prolongement de la trêve hivernale

  • Ordonnance dans le champ du Ministère de L’agriculture et de L’alimentation
    – prolongation des mandats des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole